Menu

ROB CORP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 euros

Siège Social :150 impasse de satolas 38540 Grenay

Siret : 84172123600013

Nom commercial : INOVTOIT

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

1.1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, éventuellement émis par ROB CORP et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société ROB CORP.

1.3. Aucune condition particulière, notamment d’achat, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ROB CORP, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ROB CORP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4. ROB CORP se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques.

1.5. Le fait que ROB CORP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.6. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à ROB CORP telles que décrites sur son site web www.inovtoit.fr et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

1.7. Toute commande passée par le Client auprès de ROB CORP impliquera l’accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.

Article 2 : Devis – Modalités de commandes

2.1. La vente des prestations de la société ROB CORP est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine.

2.2. Chaque devis fera l’objet d’une visite préalable des lieux.

2.3. Lors de la visite des lieux, ROB CORP évalue la faisabilité du projet et prends les cotes et mesures nécessaires à son chiffrage et à la réalisation des prestations.

2.4. Les déplacements pour réalisation de devis par ROB CORP sont gratuits. ROB CORP s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet.

2.5. La commande et les Conditions Générales de Vente doivent être retournés signés par le client à ROB CORP et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le devis correspond bien aux prestations souhaitées.

L’offre mentionnée sur le devis final est valable 60 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le Client de contacter ROB CORP afin que soit établi un nouveau devis.

2.6. L’acceptation de toute commande est subordonnée à l’ouverture d’un compte client dans nos livres.

2.7. Tout nouveau Client personne morale devra transmettre à ROB CORP un relevé d’identité bancaire et un extrait K-bis de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Tout Client n’ayant pas passé de commande pendant une période de deux ans sera considéré comme nouveau Client.

2.8. Le Client, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

2.9. Pour être acceptées, les propositions commerciales ou devis de ROB CORP doivent être obligatoirement signés par le Client.

2.10. Les caractéristiques techniques et autres données figurant dans les éventuels catalogues, fiches techniques ou tous autres documents de ROB CORP, n’ont de valeur obligatoire que si la commande du client s’y réfère expressément.

2.11. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par ROB CORP et éventuellement lorsque celles-ci sont accompagnées du paiement par le Client de l’acompte prévu sur la proposition commerciale ou le devis correspondant adressé à ce dernier.

2.12. L’annulation par le Client d’une commande confirmée par ROB CORP ne peut être prise en considération et le montant intégral de la prestation en reste dû.

Toutes fournitures choisies et validées par le Client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.

2.13. Le bénéfice de chaque commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de ROB CORP.

 

Article 3 – Prix et modalités de paiement. 

3.1. Toute commande validée par le Client et conclue avec ROB CORP fait l’objet d’un premier acompte de 30% du montant global de la commande au moment de la signature du devis.

3.2. Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire.

3.3. Les prestations de ROB CORP ne débuteront qu’après encaissement du premier acompte sur le compte bancaire.

3.4. Le paiement total se fait selon le calendrier suivant :

  • 40% à la commande,
  • 30 % à la moitié du chantier
  • 30% une fois les travaux terminés, avec ou sans réserve.

3.5. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux prestations de ROB CORP.

3.6. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

3.7. Le défaut de paiement à l’échéance fixée par les présentes Conditions Générales de Vente ou à l’échéance convenue entre les parties si celles-ci est plus tardive entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues à ROB CORP.

3.8. Dans de telles hypothèses, ROB CORP se réserve de surcroît le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes émanant du Client qui auraient déjà fait l’objet d’une acceptation de sa part.

3.9. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre et de plein droit pour le Client :

– l’obligation de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, étant précisé que ROB CORP se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €, et ce conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce,

– l’exigibilité à titre de pénalité de retard d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues,

3.10. Les pénalités de retard de 15% ont le caractère de dommages – intérêts forfaitaires et sont exigibles de plein droit à l’encontre du client. Celui-ci reconnaît expressément le bien-fondé et renonce d’ores et déjà à solliciter par toute voie y compris judiciaire la réduction desdits dommages – intérêts.

3.11. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution sous le base tarifaire et mode de chiffrage du devis initial.

 

Article 4 – Sous-traitance.

4.1. Le contrat de prestation de services conclu avec ROB CORP n’a aucun caractère intuitu personae.

4.2. ROB CORP informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ce que le Client déclare accepter.

 

Article 5 – Délais et conditions d’exécution des travaux.

5.1. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et Documents Techniques Unifiés en vigueur au jour de l’offre.

5.2. En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par ROB CORP et le Client, précisant expressément les délais d’exécution, celui-ci est indiqué dans la confirmation de commande. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif par ROB CORP.

5.3. Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

5.4. Le délais d’exécution indicatifs figurant dans une commande dépendent également notamment : du respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, de la fourniture à temps des spécifications techniques, de l’absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, de la disponibilité des sous-traitants, de l’absence d’intempéries telles que définies dans le Code du Travail, de l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques, pandémiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de ROB CORP et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis.

5.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de ROB CORP en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, ROB CORP pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Le Client doit préalablement si besoin pour la bonne exécution des travaux, demander l’accord de voirie ou de ses voisins afin que l’entreprise puisse y accéder et réaliser les travaux commandés, le Client devra fournir un accord écrit par courrier ou courriel.

5.6. ROB CORP se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité et celle de ses équipes et sous traitants en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour ROB CORP puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

 

Article 6 – Réception des travaux.

6.1. La réception est prononcée à la demande de ROB CORP ou du Client, avec ou sans réserve.

La réception libère ROB CORP de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la visite de fin de chantiers ou de la demande de ROB CORP.

6.2. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client. Toute demande de service après-vente devra se faire par mail, adressé à info@inovtoit.fr accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos.

6.3. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de ROB CORP fera l’objet d’une facture de déplacement de 350 Euros HT, un devis sera envoyé au Client pour les travaux non pris en charge dans le service après-vente.

Article 7 – Garanties.

7.1. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 2 000 euros, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

– Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société ROB CORP aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à ROB CORP copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

– Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le Client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil.

7.2. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, ROB CORP ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 8 – Réserve de propriété

La propriété des produits utilisés le cas échant dans les prestations de ROB CORP n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix de la Prestation.

Dans le cas où le Client ne respecte pas l’échéancier de règlement de la Prestation et, après relance, Bis Rénovation Pro pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété.

Article 9- Assurances de Responsabilité professionnelle.

ROB CORP est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France Métropolitaine.

L’attestation d’assurance sera fournie au Client sur demande.

Article 10 – Propriété Intellectuelle.

10.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients demeurent la propriété exclusive de ROB CORP, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

10.2. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ROB CORP et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de ROB CORP.

Article 11 – Règlement des litiges- Compétence

11.1. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante Rob Corp 77 rue du Morellon 38070 Saint Quentin Fallavier ou par mail à l’adresse suivante info@inovtoit.fr.

11.2. La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français.

Le présent contrat est soumis au droit français.

11.3. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04 65 84 88 85, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier ou mail à ROB CORP.

11.4. Notre société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :

Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

11.5. Pour tout litige relatif aux prestations et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du lieu d’exécution des travaux.

Article 12 – Traitement des données personnelles

12.1. ROB CORP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

12.2. ROB CORP ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de ROB CORP.

12.3. ROB CORP ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client. Pendant cette période, ROB CORP mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous-traitants de ROB CORP. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ROB CORP s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

12.4. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

12.5. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes, d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la société par courrier postal. Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

Article 13 : Force majeure

13.1 Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme des faits de force majeure exonératoires de responsabilité. Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient surmonter ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

13.2 Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Il est expressément précisé que cette liste n’est pas limitative.

13.3 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (fax ou e-mail), dans un délai de quarante-huit heures, l’autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement et jusqu’à sa cessation.

13.4 Si par suite d’une des circonstances définies ci-dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (supérieur à 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Contact

Vous avez besoin d'un complément d'informations ou d'un conseil de nos techniciens ?

Rappel immédiat

Devis gratuit et sans engagement

Informations de contact