Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

InovToit
Siège social : 150 impasse de Satolas, 38540 Grenay
SIRET : [à compléter]
Téléphone : 04 65 84 88 85
Email : info@inovtoit.fr
Entreprise artisanale spécialisée dans la rénovation de toiture, zinguerie, charpente, nettoyage et démoussage en région Rhône-Alpes.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par InovToit auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.
Elles s’appliquent à toute commande passée, que ce soit pour une prestation de couverture, de traitement de toiture, de zinguerie, de démoussage, ou tout autre service proposé par l’entreprise.

3. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer un devis ou une commande. La signature du devis ou la validation écrite d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Devis et commande

• Tous les devis sont gratuits et sans engagement.

• Leur validité est de 30 jours à compter de leur date d’émission.

• La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis ou l’accord écrit du client (email, courrier…).

• Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

5. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse ou exclue selon le statut de l’entreprise (à préciser).

• Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis : acompte à la commande (généralement 30 %), solde à la fin des travaux.

• En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

6. Délais et exécution des travaux

• Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

• InovToit s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art et selon les normes en vigueur.

• En cas d’intempéries, d’imprévus techniques ou de force majeure, les délais pourront être prolongés sans que cela n’ouvre droit à une indemnité.

7. Garanties

• Tous les travaux réalisés bénéficient de la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi (assurance à jour à fournir sur demande).

• Les produits utilisés (nettoyants, hydrofuges…) sont garantis par leur fabricant.

• En cas de défaut de mise en œuvre avéré, InovToit s’engage à intervenir pour une réparation gratuite dans le cadre de la garantie légale.

8. Responsabilités

• InovToit décline toute responsabilité en cas de dégradation antérieure non signalée du support ou du bâtiment.

• Le client est responsable de la mise à disposition du chantier (accès, sécurité, autorisations d’intervention…).

• InovToit ne pourra être tenu responsable de retards ou dommages causés par un tiers ou par des conditions extérieures (conditions climatiques extrêmes, accidents…).

9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation s’il a signé un devis hors établissement (ex. : à domicile).
Toutefois, si le client souhaite que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai légal, il devra le demander expressément par écrit (case à cocher sur le devis).

10. Litiges et réclamations

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la fin des travaux.

• En cas de litige, le client pourra faire appel à un médiateur de la consommation (si particulier).

• À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social d’InovToit, sauf disposition légale contraire.

11. Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de la demande de devis ou l’exécution des prestations sont destinées exclusivement à InovToit et ne sont transmises à aucun tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à : info@inovtoit.fr.

12. Mentions légales

InovToit est une entreprise française enregistrée sous le régime [à préciser : micro-entreprise, SARL, etc.], dont le siège social est situé à 150 impasse de Satolas, 38540 Grenay.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Les attestations peuvent être fournies sur demande.

🔚 Mise à jour

Dernière mise à jour des CGV : [date à compléter].

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